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Conditions générales de ventes (CGV)

Identification de l’entreprise

Société : PERROT Jean-Yves
SIRET : 440 326 528 000 13
Capital : 189 737 €
Siège social : Les Rabuts – 71310 La Chaux – FRANCE
N° de téléphone : 06.89.53.18.41
Adresse du courrier électroniquecontact@lecharolaisquimeuhplait.fr
Conditions générales de vente des produits vendus sur http://lecharolaisquimeuhplait.fr
Date de dernière mise à jour : 16/10/2017

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la société PERROT Jean-Yves par le biais du site Internet http://lecharolaisquimeuhplait.fr. Elles sont modifiables à tout moment, sans préavis et s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr (postérieurement à la mise à jour des conditions). Ces conditions priment sur toute autre disposition énoncée ou émise au travers de documents publicitaires ou informationnels. Le fait de passer une commande sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr implique obligatoirement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Nous ne traitons pas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine.
Dans le cas où cette directive viendrait à changer, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PERROT Jean-Yves. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
La société PERROT Jean-Yves se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société PERROT Jean-Yves jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande par le biais d’Internet : http://lecharolaisquimeuhplait.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société PERROT Jean-Yves se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
L'intégralité de votre commande sera remboursée en cas de refus d'avoir sur la prochaine livraison.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet http://lecharolaisquimeuhplait.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Les commandes passées sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr sont destinées un usage personnel. Le client s'interdit de revendre nos produits à un tiers.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au module sécurisé e-transactions, délivré officiellement par notre organisme bancaire : Crédit Agricole Centre-Est - Rue de Thiard - 71270 PIERRE-DE-BRESSE. La transaction en elle-même est réalisée directement via le serveur bancaire, par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Le paiement se déroule donc directement entre le client et la banque, les informations transmises par le client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net, ne transitent pas par le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr et ne sont pas enregistrées sur notre serveur. Pour cette raison, le client devra communiquer ses informations lors de chaque nouvelle commande. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le client sera informé de l’échec de sa transaction par une notification.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Du fait de ces dispositions, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits vendus sur le site Internet http://lecharolaisquimeuhplait.fr

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés et peuvent être commandés sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr tant qu'ils sont visibles ET disponibles (dans la limite des stocks disponibles). Les produits possèdent un titre, un descriptif et dans la plupart des cas des photographies et illustrations (à valeur indicative) qui permettent de décrire au mieux leur contenu. Le poids des produits n’étant pas figé, une approximation du produit en kilogrammes (kg) est indiquée clairement pour chacun d’eux. Le poids réel du produit vendu pouvant osciller entre +/-20% du poids affiché sur l’étiquette du produit : l'excédent ou l'insuffisance de ce poids ne donnera lieu en aucun cas à aucune augmentation ou réduction proportionnelle du prix du produit vendu.
Par conséquent, la responsabilité de la société PERROT Jean-Yves ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations liées à nos produits et descriptifs mis en ligne sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr.
En cas d'indisponibilité définitive d’un produit commandé, nous vous en informerons par mail. Dans ce cas, votre commande sera automatiquement annulée et remboursée. La disponibilité et la quantité de produits vendus sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr sont définies au moment de l’abattage et de la transformation des animaux réalisés par la société Viande Nature Jura (Equevillon) - Route de Pontarlier - 39300 Equevillon - France. Un délai avant l’envoi des produits vendus sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr est défini par Viande Nature Jura (Equevillon) et communiqué directement par nos soins sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr.
En outre, le site Internet http://lecharolaisquimeuhplait.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société PERROT Jean-Yves se réserve le droit de refuser les commandes dépassant 3 articles identiques pour le produit dénommé « Meuh-st du must » (dont le stock est limité) et 50 articles pour les autres produits vendus sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr.

Article 8 - Livraison

La livraison se veut mensuelle et s'effectue approximativement 22 jours après chaque abattage.
Les produits sont livrés par le transporteur sélectionné sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr, à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, la société PERROT Jean-Yves ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du client.
Le client s'engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l'adresse demandée et pour la date de livraison annoncée.
Dans le cas où les produits commandés n'ont pu être livrés du fait de l'absence du client ou du fait d'informations erronées ou imprécises sur le lieu de livraison, la société PERROT Jean-Yves contacte le client par téléphone afin de convenir d'un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24h suivants la date de livraison annoncée. Dans l'hypothèse où un nouveau rendez-vous s'avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des produits, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société PERROT Jean-Yves à titre d'indemnité. Malgré les réserves de propriété, les produits voyagent aux risques et périls du client.
Tous les produits sont livrés exclusivement par transporteur.

Article 9 – Garantie et réception

Toute question ou demande d’information relative aux commandes, acheminement et livraisons des produits peut être effectuée par le biais du formulaire de contact du site http://lecharolaisquimeuhplait.fr ou par email à : contact@lecharolaisquimeuhplait.fr.
La société PERROT Jean-Yves garantit ses produits conformément aux dispositions légales du code civil ainsi que du code de la consommation, sur présentation de facture d’achat datée et mentionnant précisément la référence du produit concerné. Les réclamations doivent être adressées par le client par lettre RAR à l’adresse du siège social en faisant figurer clairement l’objet de la réclamation.

Comme indiqué précédemment, au vu des produits vendus sur le site http://lecharolaisquimeuhplait.fr, vous ne disposez pas du droit de rétractation énoncé à l'article 6.
Tous les médias diffusés sur les sites Internet du domaine http://lecharolaisquimeuhplait.fr (photos, images, vidéos, etc.) sont non-contractuels.
Les produits sont livrés par le transporteur avec un bon de livraison non valorisé qui récapitule le contenu du colis. Il appartient donc au client de vérifier les produits reçus au moment même de leur livraison. Par conséquent :
- En cas de non-conformité des produits expédiés (par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison), le client doit immédiatement retourner à ses risques et à sa charge, le produit non conforme. Il devra formuler par écrit ses réclamations, au plus tard dans les 3 jours (de la réception des produits).
- En cas de produits abimés ou manquants, le client doit faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison (dès réception des produits) et confirmer ses réserves par lettre R.A.R. au transporteur concerné (dans les trois jours qui suivent la réception de ces produits), conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre doit être adressée à la société PERROT Jean-Yves.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PERROT Jean-Yves ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société PERROT Jean-Yves ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou consommation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société PERROT Jean-Yves ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Pour cela, le client peut indiquer cette information dans la zone prévue à cet effet lors de sa commande ou via le formulaire de contact.
Dans le cas où une réaction liée à ces restrictions surviendrait lors de l'utilisation ou la consommation des produits vendus sur http://lecharolaisquimeuhplait.fr, la société PERROT Jean-Yves décline toute responsabilité.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites Internet du domaine http://lecharolaisquimeuhplait.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PERROT Jean-Yves. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PERROT Jean-Yves.

Article 13 - Données personnelles

La société PERROT Jean-Yves se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet (par le biais du formulaire de contact du site http://lecharolaisquimeuhplait.fr ou par email à : contact@lecharolaisquimeuhplait.fr).
L’autorisation du traitement des données à caractère personnel nous est décernée officiellement par l’autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles : la CNIL (Numéro de déclaration : 1964350 v 0 à la date du 30 mai 2016).

Article 14 - Archivage Preuve et Force majeure

La société PERROT Jean-Yves archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société PERROT Jean-Yves seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
La force majeure et le cas fortuit exonèrent la société PERROT Jean-Yves de toute obligation de livrer des produits. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à un remboursement s’il y a lieu, des sommes réglées mais aucunement à des dommages et intérêts.